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Interventions
La Constitution européenne : aussi une erreur économique (Les Echos)
30 novembre 2004
Dans la compétition économique mondiale, l’Europe perd du terrain. Pourquoi ? Parmi les différentes raisons figurent les efforts inégaux pour la recherche, la technologie, l’innovation, mais aussi les réactions respectives des Etats-Unis et de l’Europe face au ralentissement économique.
Pour soutenir la demande, les autorités américaines ont utilisé trois types d’instruments : budgétaire, monétaire et politique de change. Du côté européen, ces instruments se sont révélés indisponibles ou d’efficacité limitée. La politique budgétaire a vu son utilisation bridée par le niveau d’endettement déjà élevé de nombreux Etats et par le Pacte de stabilité. Les impulsions monétaires ont connu une efficacité réduite, la demande réagissant moins qu’aux Etats-Unis aux mouvements de taux d’intérêt. La politique de change européenne a été quasi inexistante. Résultat : la reprise a été rapide aux Etats-Unis ; elle est restée molle en Europe.
Quelle stratégie l’Europe se donne-t-elle pour l’avenir ? On peut en avoir une idée en consultant les « grandes orientations de politique économique » choisies en juin 2004 par le Conseil européen. Ce document dresse une liste de seulement... 23 priorités ! Les principales consistent en des mesures de réduction des déficits ou de la dette publics, la flexibilisation des marchés du travail, des appels à la baisse des taux d’imposition des revenus. A aucun moment on n’évoque, par exemple, le problème du taux de change de l’euro par rapport au dollar. Or une augmentation durable de 10 % du cours de l’euro « coûte » entre 0,25 et 1 point de croissance.
Avec le recul de l’expérience, on aurait souhaité que le projet de Constitution européenne tire les conséquences des nombreux dysfonctionnements constatés. Or le nouveau président de la Commission, M. Barroso, vient de rejeter la demande de révision substantielle du Pacte de stabilité parce que celui-ci serait inscrit dans la Constitution ! La question de la politique de change est tranchée, elle, par l’article III-326, qui reprend sans le modifier l’article 111.2 précédent. D’une façon générale, le projet fige - car le texte sera irrévisable - une stratégie qui, au cours des dernières années, n’a pas fait la preuve de son efficacité.
Pourtant, des solutions éprouvées existent. Toujours sur le plan des changes, le fonctionnement de la Réserve fédérale aux Etats-Unis montre qu’une banque centrale peut se voir confier avec succès un double objectif : maintien de la stabilité des prix et croissance/emploi. Une coopération étroite entre gouvernement et banque centrale n’est pas non plus contradictoire avec son indépendance et elle permet la conduite d’une véritable politique de change.
Je regrette qu’à une période où l’Europe devrait tout mettre en oeuvre pour renforcer sa compétitivité, son influence et sa croissance, cet aspect ne soit quasiment pas discuté. On voudrait handicaper les entreprises européennes, favoriser les délocalisations, pénaliser l’emploi, on n’agirait pas autrement. Je souhaite qu’on permette à l’Europe d’être plus pragmatique, cohérente, volontaire et efficace. Certains partisans du « oui » au projet de Constitution européenne sont - bien sûr - conscients de ces problèmes et des lacunes du projet. Ils appellent à la révision du texte dès le lendemain de son adoption. Au programme de cette révision : le changement du statut de la BCE, un élargissement de ses objectifs, la mise en place d’une harmonisation fiscale, un gouvernement économique... Rien de moins ! Je ne vois pas comment on pourrait obtenir de telles améliorations après avoir apporté ses suffrages à un texte qui prévoit précisément le contraire.
Je suis un pro-européen convaincu. Je plaide pour une Europe puissance de solidarité, qui fasse le pari de l’avenir, qui mise sur la croissance et sur l’emploi. Sur la base, en particulier, d’une relance du couple franco-allemand. Il ne sert à rien de proclamer, comme le fait ce texte dans sa première partie, un objectif de « plein emploi » si c’est pour maintenir tel quel le Pacte de stabilité, brider les budgets et, concernant la BCE, dans sa troisième partie privilégier la seule stabilité des prix. La Constitution ne se contente pas - elle le devrait - d’énoncer les valeurs de l’Union et d’organiser ses institutions : c’est une première anomalie. Mais les orientations de politique économique de la troisième partie ne sont, elles-mêmes, pas à la hauteur des enjeux : deuxième erreur. Sachant, je le répète, que toute évolution ultérieure sera rendue quasi impossible par le mode de révision qui exige l’unanimité des 25 puis des 30 Etats et des 25 puis 30 Parlements.
Une remarque plus générale, enfin. Lorsqu’on dresse la liste des réorientations européennes nécessaires en matière économique (Pacte de stabilité, budgets, politique de la concurrence, stratégies de recherche et d’innovation, droit de veto en matière fiscale, faiblesse de la coordination économique, dogmatisme de l’approche monétaire, extension indéfinie de l’espace européen, etc.), et lorsqu’on constate que sur tous ces points - et sur d’autres - le projet actuel, rempli d’idéologie, fige des dispositions contestables, on est surpris de la confusion entretenue entre, d’un côté, une construction européenne évidemment indispensable et, de l’autre côté, un projet constitutionnel insuffisant, fourre-tout, souvent mal bâti, et qu’il faut rediscuter.
L’Europe est engagée dans une vraie guerre économique. Je trouve étrange qu’elle ne se pose pas vraiment la question de ses intérêts. Au nom de quelle paresse d’analyse un « non », nécessaire pour préparer un meilleur texte, serait-il un drame ? L’histoire de l’Europe ne s’est pas construite linéairement. Et la France est-elle devenue si subalterne qu’elle ne pourrait exprimer une vision pro-européenne, tirant les leçons de l’expérience et des grands enjeux du monde qui vient ? Le rejet - ou l’adoption - du projet de Constitution ne dispensera de toute façon pas notre pays d’accomplir les réformes indispensables. Mais ni l’européisme dogmatique ni l’atlantisme hyperlibéral ne me semble la meilleure façon de faire avancer l’Europe européenne. Celle-ci risque de se retrouver au contraire diluée, paralysée et affaiblie : Mme Thatcher, et non l’Europe, aurait alors gagné !
