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Pourquoi une nouvelle loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité ?

Ce qui a motivé ma proposition de loi, c’est d’abord le droit à la dignité de la personne. Chaque femme et chaque homme a droit à la dignité, y compris pour la fin de sa vie. Or, en France, ce n’est malheureusement pas le cas pour certains malades dans une phase avancée ou terminale d’un mal grave et incurable : ils sont soumis à des souffrances insoutenables et permanentes sans espoir de soulagement ou de guérison. Ces malades souhaiteraient pouvoir partir quand ils le choisissent, entourés de ceux qu’ils aiment, sans avoir à se placer eux-mêmes ainsi que leur famille et leurs équipes soignantes dans l’illégalité. C’était le sens de la demande de Vincent Humbert. Dans un autre contexte, également de Chantal Sébire. Au nom de quoi la société refuserait-elle cette requête dès lors qu’elle est formulée et répétée en toute lucidité par des adultes sains d’esprit et validée par une équipe médicale présentant toutes les garanties d’indépendance ? D’où la nécessité, à mon avis, d’une nouvelle législation. La fonction la plus noble de la loi est bien de définir les droits fondamentaux dont peuvent bénéficier les citoyens.

A la mort de Vincent Humbert, vous aviez mis en place un groupe de travail pour réfléchir à la fin de vie dans la dignité. Vous avez déposé votre proposition de loi au lendemain du décès de Chantal Sébire. L’empathie, la mobilisation de l’opinion publique sont donc de précieux auxiliaires pour faire bouger les lignes ?

La fin de Vincent Humbert et le procès qui a suivi m’ont bouleversé comme beaucoup de nos concitoyens. Dans ma circonscription, j’ai constaté que l’émotion était profonde. Marie Humbert et toute une équipe avec elle, qui font un travail admirable, ont formulé une proposition. Moi-même, j’ai lancé une réflexion qui, compte tenu de la gravité de la question, se devait d’être sereine et donc hors de l’agitation médiatique. Nous avons pris notre temps pour consulter largement et peser les arguments. Il se trouve que le texte de la proposition était prêt au moment du décès de Chantal Sébire. Il était normal de le rendre public. Les Français sont, je crois, prêts à entendre le fond du débat.

Pour quelles raisons y a-t-il selon vous urgence à légiférer ?

Il faut savoir que l’aide médicale à la fin de vie est pratiquée en France dans des milliers de cas tous les ans. Mais on n’en parle pas. Pourquoi faire comme si cela n’existait pas ? Le choix que font ces malades, accompagnés de leurs proches et de leurs médecins, est extrêmement lourd. Il ne faut pas qu’à la souffrance de la maladie s’ajoute la souffrance de la clandestinité. Ces circonstances tragiques pour tout le monde - patient, famille, équipe soignante - méritent mieux que l’illégalité et la dénégation. Ces malades, dont le corps n’en peut plus de souffrir, ont droit à une situation claire qui leur permette de décider ce qu’ils doivent faire.

Quel regard portez-vous sur les différentes législations européennes en la matière ?

Il existe une grande diversité de situations. Plusieurs pays ont déjà légiféré en faveur du droit de mourir dans la dignité, tout près de nous les Pays-Bas et la Belgique. Le Luxembourg s’y apprête. Le point commun de ces législations est d’imposer des critères très stricts de mise en œuvre afin d’éviter toute dérive. Le projet que je propose s’inspire de ces règles, qui ont été affinées avec le recul. Depuis 2001 aux Pays-Bas et 2002 en Belgique la nouvelle législation n’a conduit à aucun cas litigieux. On n’observe pas non plus d’augmentation du nombre des recours à l’aide à la fin de vie. Il faut, c’est évident, être très vigilant. J’ajoute que cette législation n’est en rien contradictoire avec le développement nécessaire des soins palliatifs.

Comment analysez-vous les réticences politiques et sociétales en France à l’égard de ce qui est parfois dénommé à tort euthanasie ?

C’est un sujet très difficile et il faut respecter ceux qui sont d’une opinion contraire, notamment pour raison religieuse. Bien sûr, les croyants qui ne veulent pas utiliser cette possibilité ne l’utiliseront pas. Mais pour moi, prendre en compte et soulager la souffrance d’autrui est une exigence qui doit primer. Quand je dis cela, j’exprime à la fois un sentiment et une conviction.

Votre proposition de loi précise que les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Concrètement, comment cela va-t-il se passer ?

Le droit à l’objection de conscience de la part des médecins doit être respecté. Dans ce cas, le médecin traitant devra mettre son patient en rapport avec un médecin disposé à l’aider. C’est ce médecin qui alors se prononcera sur la réponse à apporter au patient selon la procédure précise et stricte prévue par la loi.

Ne craignez-vous pas que cette nouvelle loi puisse conduire à des dérives ?

Les dérives ont lieu plutôt dans notre pays (avec des cas d’euthanasie non demandée expressément) qu’en Belgique ou aux Pays-Bas. Bien entendu, il faut être très strict sur les conditions de mise en œuvre. C’est ce que fait le texte proposé. Sont reprises et même durcies les conditions imposées par la législation belge. Quand une demande d’aide à la fin de vie est formulée, le médecin traitant doit saisir au moins quatre praticiens indépendants. C’est à ce collège qu’est confiée la mission de se prononcer. Il faut que la souffrance du patient, majeur, ne puisse pas être soulagée, constante et qu’il n’y ait aucune alternative médicale ni perspective de traitement. Il faut que la demande du patient soit lucide, explicite, répétée et confirmée par écrit devant témoin (ou à défaut, si la personne ne peut pas écrire, rédigée par une personne de confiance dans des conditions strictes). Il est prévu aussi qu’une Commission nationale soit créée, avec des représentations régionales, qui contrôleront qu’aucune dérive n’a été commise. Cette Commission pourra transmettre le dossier à la justice si elle le juge nécessaire. Dans ces conditions, comme le montrent encore une fois les exemples voisins, il n’y a pas de dérive à redouter, mais un meilleur respect à espérer de la dignité des conditions de fin de vie. Je le répète, tout repose sur cette exigence : la dignité à laquelle a droit chaque personne, y compris dans sa fin de vie.

Le texte de la proposition est disponible en cliquant ici.