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Principales interventions à l’Assemblée nationale entre 2002 et 2008
20 mai 2008
M. Laurent Fabius attire l’attention de M. le Premier ministre sur une anomalie de la législation actuelle et une proposition pour y remédier rapidement.
Chacun sait que l’Etat et les collectivités territoriales ont un rôle central dans la lutte indispensable contre le réchauffement climatique. Or, les Départements et les Régions, à l’inverse des Communes (article L.2224-32 du Code général des collectivités territoriales), ne sont pas autorisés à vendre l’électricité issue des panneaux photovoltaïques à EDF. Une réponse ministérielle du 13 décembre 2007 (publiée au JO du Sénat) a confirmé ce point. Cette situation est en contradiction avec les objectifs ambitieux que la France doit poursuivre dans ce domaine et avec l’esprit du « Grenelle de l’environnement ». Aussi, M. Laurent FABIUS demande au Premier Ministre d’apporter d’urgence un correctif à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales afin de permettre aux Départements et aux Régions, au même titre que les communes, les EPCI, les particuliers, les entreprises... d’être producteurs d’électricité d’origine renouvelable. Cette mesure simple contribuerait utilement à la diversification énergétique de notre pays.
Ministère interrogé : PMI - Premier ministre
Question n° 20-22248 : du :date non fixée