Interventions

Elle entraînera l’insécurité financière et fiscale des collectivités territoriales, au lieu de l’égalité entre les territoires et de la défense des service publics

En arrivant à Matignon, Jean-Pierre Raffarin avait désigné l’acte II de la décentralisation comme la « mère des réformes » . Ce slogan cachait une publicité mensongère : depuis deux ans, la pseudo-décentralisation s’est traduite par un abandon des territoires et des élus locaux.

Le Parti socialiste a dénoncé cette politique de casse territoriale dans les médias et auprès de nos concitoyens. Nous nous y opposons dans les régions, les départements et les communes, dans le cadre des compétences fixées par la loi. Nous nous y opposons au Parlement. Notre rendez-vous de ce matin en témoigne.

A partir du 12 mai, l’Assemblée nationale examine en effet le projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le groupe socialiste, sous la conduite de Jean-Marc Ayrault, le dénoncera avec force, par la voix, notamment, de Jean-Pierre Balligand, Augustin Bonrepaux et René Dosières. Comme Secrétaire national aux élus et aux territoires, comme élu local, je juge le texte dangereux pour la cohésion sociale et territoriale. Il vise à instaurer un état d’insécurité financière généralisée à l’échelon local, et débouche sur une précarisation des collectivités territoriales.

  Nous refusons l’incohérence de la démarche gouvernementale. Depuis la clôture du simulacre de concertation que furent les Assises des Libertés locales, le Parti socialiste a exigé que le cadre financier et fiscal des transferts de compétences soit définitivement fixé avant que ceux-ci ne soient votés. Relayée par l’ensemble des associations d’élus représentant l’ensemble des collectivités, cette précaution a pris la forme d’une évidence au lendemain des élections régionales et cantonales. Ignorant le message des Français, le Premier ministre a rejeté cette demande de bon sens et fait voter le mois dernier, de façon arbitraire et aventureuse, la loi sur « les responsabilités locales ». Les collectivités territoriales sont désormais dotées de nouvelles compétences, mais elles n’ont pas les moyens de les assumer dans la durée.

  Nous dénonçons le flou qui accompagne le projet de loi . Le gouvernement avait prétendu que tous les reproches qui lui étaient faits s’évanouiraient lorsqu’on connaîtrait son texte organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Or c’est l’inverse. Ce texte en 4 articles, par les définitions minimalistes qu’il donne des « ressources propres », de « l’ensemble des ressources » et de la notion de « part déterminante », justifie toutes les critiques que nous avons formulées, nous socialistes et nous élus puisque l’AMF, elle aussi, a dit tout le mal qu’elle pensait de ce texte. Le principe selon lequel tout transfert de compétences s’accompagne de ressources équivalentes à celles qui étaient mobilisées par l’Etat auparavant, reste vague. Pour qu’il soit effectif, la loi devrait préciser quelle période de référence doit être retenue, quelles instances doivent être consultées et selon quelles procédures. C’est le sens de l’audit demandé par nos présidents de conseils régionaux au Premier ministre, qui ne leur a pas donné signe de vie, pour reprendre l’expression d’Alain Rousset, depuis leur entrevue improductive à Matignon. En l’état actuel, cette loi organique est une imposture.

  Nous nous opposons au creusement des inégalités territoriales amplifié par ce texte . Le projet de loi sur l’autonomie financière est censé offrir des garanties ; en réalité il ne suscite que des inquiétudes. Le principe d’autonomie financière - prévu par la loi constitutionnelle votée en 2003 - repose sur l’affirmation que les ressources propres représentent pour chaque catégorie de collectivité « une part déterminante » de l’ensemble des ressources. Il reste un vœu pieux tant que les notions de « ressource propre » et de « catégorie de collectivité » ne sont pas définies avec précision. Le législateur - et non l’élu local - adaptera au cas par cas la nature des compétences transférées, en fonction des possibilités financières des collectivités : aux plus riches, les compétences nouvelles ; aux plus pauvres, les miettes. La péréquation est jetée aux oubliettes.

  Nous condamnons l’hypocrisie du gouvernement . MM. Raffarin et Sarkozy parlent d’autonomie financière et même fiscale, à travers le transfert aux régions d’ « une part de TIPP à l’euro près, pour couvrir les nouvelles dépenses » , et leur imposent en même temps un moratoire fiscal de trois ans. Ce double langage est un double mensonge : non seulement il n’est pas avéré qu’un tel transfert puisse s’accomplir dans le cadre européen, mais rien n’indique que la compensation « à l’euro près » s’applique aux dépenses constatées chaque année pendant trois ans. Le transfert d’une part de produit d’une imposition d’Etat sans possibilité de modulation des taux ne garantit nullement l’autonomie financière.

  Ce qui est organisé, c’est en réalité la décentralisation des déficits à travers l’abandon par l’Etat d’une partie de ses responsabilités pour s’en épargner le coût et poursuivre ainsi sa politique de clientèles . Les collectivités locales, seules entités publiques affichant une bonne santé financière, servent de béquille à un gouvernement en état de quasi-faillite budgétaire. En témoignent notamment le transfert non concerté du RMI-RMA aux Conseils généraux ; celui, non compensé, des personnels TOS des collèges et lycées qui plombe les finances des régions et des départements, et rompt l’unité du service public d’éducation ; la suppression des subventions de l’Etat aux transports publics en site propre dans les grandes villes ; ou encore la remise en cause des contrats de plan .

  Le choix est fait d’une rupture d’égalité entre les citoyens et d’un démantèlement de l’action publique locale . L’examen par les députés du projet de loi sur l’autonomie financière des collectivités intervient dans un contexte où nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent dans les territoires ruraux et en montagne, doivent faire face à la disparition programmée des services publics - fermetures de classes, démantèlement de la poste, mais aussi remise en cause du service de l’électricité, évolution du recouvrement de l’impôt. Nous ne voulons pas d’une France où il n’y aurait plus qu’une école par canton ou une seule boîte postale par commune rurale.

Au cours de la discussion parlementaire du projet de loi organique, le Parti socialiste plaidera, une fois de plus, pour son projet alternatif de démocratie territoriale fondée sur une véritable autonomie financière et fiscale des collectivités. Celle-ci passe, notamment, par :

  une vraie péréquation pour corriger les inégalités entre territoires riches et pauvres, faute de quoi il n’y a ni cohésion nationale, ni aménagement du territoire, ni défense du service public ;

  une loi précisant le devenir de la taxe professionnelle, pour que soient garanties par un impôt unique, localisable et évolutif les ressources des collectivités locales ;

  une prise en compte de l’ensemble des collectivités dans la répartition des ressources, donc des intercommunalités et des communes , écartées des actuels chantiers gouvernementaux.

Avec nos élus de terrain, comme nous l’avons fait depuis deux ans, comme nous l’avons dit pendant la dernière campagne électorale, comme nous le réaffirmerons dans notre projet pour 2007, nous refusons l’insécurité financière et fiscale des collectivités parce que nous refusons la casse des territoires. C’est pourquoi nous nous opposons avec force à la loi organique du Gouvernement qui tourne le dos à la démocratie territoriale que souhaite la majorité des élus locaux.