ASSEMBLEE NATIONALE,

Laurent FABIUS - 24 novembre 2009 :

Mesdames et Messieurs les députés,

L’article 1er de la proposition de loi que nous vous soumettons dispose : "toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité". Les huit autres articles précisent les conditions et les contrôles juridiques et médicaux rigoureux prévus pour l’exercice de ce droit.

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Nos échanges de jeudi dernier, en général de haute tenue, ont montré qu’il n’existe pas de contradiction entre ce nouveau droit et le développement des soins palliatifs. Ceux-ci jouent un rôle essentiel, ils sont pratiqués par des soignants au dévouement admirable et ils doivent être encouragés. Cet aspect est expressément précisé dans le texte et il s’applique dans les pays voisins où le nouveau droit s’exerce.

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Un débat s’est engagé sur la notion de "dignité". Certains redoutent qu’ouvrir le choix de "mourir dans la dignité" aux malades atteints d’affections graves et incurables n’implique qu’on juge contraire à cette dignité la vie elle-même ou la fin de vie des malades qui n’ont pas recours à ce choix. Tel n’est ni l’objet de ce texte ni son effet. Il place la personne humaine au centre de toute décision, ce qui constitue un puissant élément de dignité. Il la rend juge de décider si ses souffrances sont telles qu’elle puisse demander, dans des conditions très strictes, une aide médicale active à finir sa vie. Cette liberté ne porte atteinte à aucune autre. Et le choix proposé pour soi-même ne constitue en rien un jugement de valeur sur la vie d’autrui. C’est pourquoi l’ouverture de ce droit a reçu et reçoit le soutien de millions de femmes et d’hommes, quelles que soient leurs convictions philosophiques, religieuses ou politiques. C’est aussi pourquoi des femmes et des hommes, anonymes ou connus, ont affronté courageusement avec leur famille et leurs soignants des souffrances déchirantes et des interdits, avec l’espoir qu’ils ne seraient pas "morts pour rien". Nous pensons à eux aujourd’hui.

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Chaque année en France, plus d’un millier de malades se retrouvent dans la situation extrême qu’envisage notre proposition de loi. D’importants progrès ont été réalisés : les traitements anti-douleurs, les soins palliatifs, l’arrêt de l’acharnement thérapeutique autorisé par la loi de 2005 apportent des solutions dans de nombreux cas. Mais il demeure, je le répète, plus d’un millier de personnes sans solution de cette nature. Soit parce que leurs douleurs physiques ne peuvent pas être corrigées. Soit parce que leur souffrance psychique ne peut pas être levée. Sauf à les plonger dans un coma irrémédiable. Que se passe-t-il alors ? Une petite partie de ces malades, qui en ont les moyens financiers, trouvent à l’étranger une solution qui est alors légale. Les autres dépendent de la décision prise par les soignants de tel ou tel établissement, décision intervenant souvent en dehors de tout cadre légal, les souffrances étant abrégées sans que le malade lui-même, sa famille ni a fortiori un collège de médecins ne se soit prononcé. On prétend calmer la douleur, mais on administre des doses de sédatif qu’on sait mortelles. Le débat réel est donc celui-ci : ou bien, comme aujourd’hui, accepter hypocritement que des euthanasies nombreuses soient pratiquées sans règles ni contrôle, ou bien ouvrir le choix d’une fin de vie encadrée par des règles précises qui constituent une protection pour le malade. Et une protection pour le médecin qui agira désormais ou qui refusera d’agir - c’est son droit - dans un cadre strict. Le choix n’est donc pas entre une situation satisfaisante aujourd’hui et une législation dangereuse demain, mais entre une situation confuse et dangereuse aujourd’hui et l’adoption pour l’avenir de règles protectrices de la liberté et de la dignité.

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Un jour viendra où, dans notre société laïque qui conforte ses principes à travers la loi, les trois piliers de la devise républicaine seront mieux respectés du début de la vie jusqu’à son terme. Nous proposons davantage de fraternité face à la fin de vie, en permettant à ceux - et les mots ont un sens - qui souffrent "mille morts", d’obtenir qu’il y soit mis fin. Nous proposons davantage d’égalité car nous pensons choquant et injuste que la fin de vie dépende du degré de fortune et de relations de chacun, voire du hasard des pratiques hospitalières. Nous proposons davantage de liberté par une nouvelle avancée du droit. Nous vous proposons par votre vote de traduire ce droit dans la loi.