Communiqués

Xavier Bertrand hier 25 janvier, François Fillon, Christine Lagarde et Frédéric Lefebvre la semaine dernière, les cadres de l’UMP jouent et perdent au jeu de la vérité. Il y a dix jours, le Gouvernement a pris la décision de ne pas réellement taxer les bonus des traders et prétend le contraire. Au passage, il met en cause la politique que j’ai menée en 2000 concernant la fiscalité sur les stock-options.

Fin 1999, Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l’Economie et des Finances, avait souhaité étendre le régime fiscal avantageux des BSPCE (créés par Claude Allègre et réservés aux entreprises innovantes) à l’ensemble des stock-options.

Devant le scandale légitime soulevé par les 100 millions de francs de stock-options obtenus par le PDG de ELF, les parlementaires socialistes avaient refusé cette extension et prôné un durcissement de la réglementation relative aux stock-options.

C’est dans ce contexte, que dès mon arrivée à Bercy en 2000, j’ai fait voter la loi portant Nouvelles régulations économiques. Avant sa mise en place, les plus-values d’acquisition étaient taxées au barème de l’impôt sur le revenu ou bien à un taux spécifique de 30% (hors CSG et CRDS) si les actions étaient attribuées nominativement et si elles étaient rendues indisponibles 5 ans. Aucune condition de détention après la levée de l’option n’était posée et ce taux ne tenait pas compte de l’importance de la plus-value.

J’ai mis fin à cette situation injuste grâce un nouveau régime fondé sur deux principes :

Le premier principe consista à introduire la progressivité de la taxe en fonction de l’importance des plus values des stock-options. Ce barème progressif pouvait aller jusqu’à 50% des plus-values.

Le second principe consista à lier le niveau de la taxe au risque économique pris par l’entreprise dont le détenteur de stock-options fait partie. Plus le risque est faible, plus la taxation est grande.

Ces deux principes - la justice fiscale et le lien entre taxation et réussite économique - je les revendique.

Le Gouvernement et l’UMP prétendent aujourd’hui que le niveau de la taxe n’est pas assez élevé. J’attends, depuis huit ans qu’ils dirigent la France, la décision de l’augmenter. Et j’attends qu’ils expliquent leurs intentions aux parlementaires de la droite qui, en 2000, avaient jugé que ce niveau était trop haut.

Les paroles passent, les écrits restent. On trouvera ci-après l’extrait de la discussion de cette mesure à l’Assemblée Nationale le 27 avril 2000. Une époque lointaine où la France avait de la croissance, de l’emploi et de la justice. Cet extrait montre clairement que la mesure que j’ai proposée alors était un progrès de la justice fiscale, et non l’inverse.

Examen du projet de loi portant Nouvelles Régulations Economiques

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

L’amendement no 693, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : « Après l’article 70, insérer l’article suivant : « II. Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : Sauf option du bénéficiaire pour l’imposition à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C est imposé aux taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n’excède pas 1 000 000 francs et de 40 % au-delà. « Ces taux sont réduits respectivement à 16 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d’achèvement de la période mentionnée au I de l’article 163 bis Les dispositions du III s’appliquent à compter du 27 avril 2000. »

La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement no 693.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Je vais vous exposer en quelques mots l’économie de cet amendement qui propose une réforme équilibrée du régime fiscal des stock-options. Tout à l’heure, l’Assemblée a adopté des dispositions en faveur de la transparence, ce qui est un élément important. L’amendement no 693 propose une certaine progressivité de la fiscalité pour tenir compte, d’une part, du montant des gains réalisés, d’autre part, du délai pendant lequel les titres auront été conservés. Nous proposons de combiner ces deux critères : pour la fraction des plus-values d’acquisition supérieures à un million de francs, la fiscalité serait alourdie en dessous de cette somme, elle ne le serait pas - et si le bénéficiaire prend le risque de conserver les actions pendant un délai de deux ans au-delà de la période d’indisponibilité, nous en tirons les conséquences. Il est également prévu que le délai d’indisponibilité des actions soit lui-même réduit de cinq à quatre années chez nos principaux partenaires, il est souvent de trois ans.

M. Besson, rapporteur. Monsieur le président, la discussion atteint des rivages qui requièrent expertise et subtilité. C’est pourquoi je suggère, avec votre accord, que, s’agissant des deux amendements en discussion et des deux suivants, ce soit le rapporteur général qui expose l’avis de la commission des finances.

M. le président. Il sera fait selon votre demande, monsieur le rapporteur. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. M. Besson est trop modeste car il nous a montré depuis le début de la discussion qu’il pouvait également faire preuve d’une grande subtilité.

M. Philippe Auberger (RPR). En tout cas, il vous a repassé le mistigri (Sourires.) !

M. Didier Migaud, rapporteur général. La commission des finances a émis un avis favorable à l’amendement no 693. Elle a considéré que le dispositif était équilibré, juste et efficace, une modulation étant prévue en fonction d’un seuil et d’une durée d’indisponibilité. Les préoccupations exprimées par nos collègues JeanPierre Brard et Christian Cuvilliez sont ainsi prises en compte.

M. Philippe Auberger (RPR). Je constate surtout que l’on [M.Fabius] veut remettre en cause un mécanisme d’intéressement et de rémunération que l’antépénultième ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, M. Strauss-Kahn, avait qualifié de « normal ». A quoi tend ce compromis ? D’abord, à reconstituer une sorte d’impôt progressif sur les stock-options, par la création de trois tranches. Mes chers collègues, l’impôt sur le revenu est déjà progressif, tout comme l’impôt de solidarité sur la fortune. Est-ce une heure pour créer un nouvel impôt progressif ?

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Laurent FABIUS). L’amendement no 694 concerne les BSPCE. Vous savez tous en quoi consiste ce régime qui s’adresse aux jeunes entreprises de moins de quinze ans. Lorsque la discussion avait eu lieu, fin 1997, l’Assemblée avait établi certaines restrictions à la création de ces BSPCE et leur régime avait été établi à titre provisoire. Vous aviez notamment exclu du bénéfice de ces BSPCE les entreprises exerçant une activité dans les secteurs financier, immobilier et de la pêche maritime - je ne sais d’ailleurs pas pourquoi. L’idée qui prévalait à l’époque était, d’une part, qu’il fallait apprécier le caractère expérimental du dispositif ; d’autre part que ces secteurs ne devaient pas être concernés. Nous pensons que cette restriction ne se justifie plus sur le plan économique. D’une façon générale, ce dispositif a donné satisfaction. Il faut encourager autant qu’on le peut les créateurs d’entreprises - même s’il ne faut pas non plus décourager ceux dont l’entreprise a plus de quinze ans. On peut discuter à propos du secteur purement financier. Mais on observe que, y compris dans ce secteur, se créent des entreprises nouvelles qui peuvent avoir un impact positif, en particulier sur le plan économique et sur le plan de l’emploi. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de supprimer les exceptions et de pérenniser ce régime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général. Favorable.