Vous êtes ici : Accueil > Action d’élu > Mon action d’élu au plan national > A l’assemblée nationale > Voici mes principales interventions à l’assemblée ...
Voici mes principales interventions à l’Assemblée nationale depuis 2002 :
22 novembre 2005
Question écrite
M. Laurent Fabius (Seine-Maritime) appelle l’attention du Premier ministre sur l’application d’une franchise de 24 euros sur le versement des allocations logement.
Cette décision prise en juin 2004 est fondamentalement injuste car elle prive 200 000 familles d’une aide à laquelle elles ont droit et dont elles ont besoin.
La création d’une telle franchise a contribué à augmenter la part toujours plus importante du loyer dans le budget des ménages et à diminuer d’autant leur pouvoir d’achat.
Elle pénalise, en particulier, les plus modestes, celles et ceux pour qui l’allocation logement représente une somme significative sans laquelle il est difficile de se loger.
En outre, cette décision ne repose sur aucun fondement juridique puisque le principe d’une franchise sur les allocations logements n’a jamais été voté par le législateur.
C’est pourquoi, M. Laurent Fabius demande une nouvelle fois au Premier ministre de rétablir au plus vite le versement des allocations logement dès le 1er euro pour toutes les familles concernées.