Voici mes principales interventions à l’Assemblée nationale depuis 2002 :

La fin de l’année 2005 a en effet été marquée, sur le plan européen, par l’adoption globale des Perspectives financières au Conseil de décembre qui a relégué au second plan la question du budget communautaire destiné au développement régional (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) et l’adoption de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (Prime à l’Aménagement du Territoire en France - PAT). Le budget des fonds régionaux et la PAT constituent pourtant deux enjeux majeurs pour nos régions.

Afin de contribuer au rattrapage des nouveaux Etats membres et à l’objectif légitime de cohésion, il est prévu que les moyens seront concentrés, à partir de 2007 (et jusqu’en 2013), sur ces nouvelles régions. La France perdrait ainsi environ 2,5 Mds€ sur les fonds régionaux communautaires qui lui étaient précédemment alloués. Or cette réduction interviendra en même temps que la diminution de moitié des zones éligibles à la PAT. Il devrait en découler des choix extrêmement négatifs pour nos régions françaises.

Sans accroissement significatif de ses moyens, et sans amélioration de son efficacité, l’Europe se réduit alors à un marché unique dans lequel un droit de la concurrence triomphant supprime progressivement tous les leviers de l’action publique. Dans le contexte d’une concurrence internationale renforcée, la diminution des aides nationales et régionales, si elle n’est pas compensée par un accroissement substantiel des aides communautaires, devient un handicap pour rattraper le retard de croissance avec les Etats-Unis et faire face à la montée de la Chine et de l’Inde, qui soutiennent massivement leurs industries.

Dans ces conditions, Laurent FABIUS demande au Premier Ministre quelles mesures précises il entend prendre pour éviter une telle dérive. Il lui demande de soutenir une tout autre politique permettant, au plan européen et français, le soutien et le développement de nos régions et de leurs habitants.