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Voici mes principales interventions à l’Assemblée nationale depuis 2002 :
27 janvier 2006
QUESTION ECRITE
M. Laurent FABIUS (Seine-Maritime) appelle l’attention du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux sur le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, portant réforme de certaines dispositions en matière de procédure civile, et notamment sur son article 47 (Article 526 du NCPC).
De nombreux professionnels de la justice s’émeuvent de cette nouvelle disposition, qui introduit en procédure civile deux catégories de citoyens dont les droits ne seront plus égaux devant la Loi.
En effet, les justiciables les moins fortunés, condamnés en exécution provisoire par un tribunal, perdront le droit de faire appel si leur situation financière ne leur permet pas d’exécuter le jugement.
Dans ces conditions, M. Laurent FABIUS demande au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ce qu’il entend faire par rapport à cette disposition, qui porte atteinte à l’égalité entre tous.