Interventions

Propositions pour le dialogue social demain.

Descriptif : Débat "Quel dialogue social pour demain ?" avec Francis Vercamer député UDF du Nord, Michel Coquillon Secrétaire général adjoint de la CFTC, Bernard Van Craynest Président de la CGC, Agnès Le Bot, de la CGT, Christophe Salmon du MEDEF, Daniel Croquette Délégué général de l’ANDCP, et Alain Olive Secrétaire général de l’UNSA.

Il est urgent de redonner toute sa place au dialogue social, à l’heure où le Gouvernement légifère seul en matière sociale, le plus souvent par ordonnances, sans respect pour les partenaires sociaux et les salariés qu’ils représentent.

o Le dialogue social est le moyen pour les salariés de se faire entendre et de s’assurer que leurs intérêts sont pris en compte dans les décisions qui concernent leur vie professionnelle et sociale (emploi, rémunérations, organisation et conditions de travail, droits sociaux, etc). De ce point de vue, le dialogue social est un gage d’efficacité économique et sociale : il doit donc être systématiquement privilégié.

o Historiquement, le dialogue social a contribué largement à l’amélioration de la condition et au renforcement des droits des salariés : il est un facteur de progrès social et doit être encouragé à ce titre. L’écart grandissant entre la situation des salariés de la fonction publique et des grandes entreprises, où existe une tradition de dialogue social, et celle des salariés des TPE/PME où elle est inexistante, en est une illustration.

o A l’heure de la mondialisation, seul un dialogue social fort permettra de rétablir l’équilibre entre la défense des intérêts (d’une partie) des actionnaires et la défense des intérêts des salariés, entre le financier et le social, notamment dans les organes de direction des grandes entreprises.

1. Les règles du dialogue social doivent être modifiées

1.1. Il faut redonner toute sa place à la négociation collective en élargissant et en protégeant son champ d’intervention, notamment au niveau interprofessionnel. Une conférence sociale réunissant l’Etat et les partenaires sociaux devra se réunir annuellement pour fixer un programme de négociation interprofessionnel et donner des orientations aux branches et aux entreprises. En cas d’échec, l’Etat pourrait intervenir. Cela éviterait qu’il ne court-circuite les partenaires sociaux comme c’est le cas aujourd’hui.

1.2. Le respect de la hiérarchie des normes doit être réintroduit au travers du rétablissement du principe de faveur.

o Il est inenvisageable, contrairement à ce qu’a prévu la loi Fillon, que des accords interprofessionnels ou de branche puissent devenir supplétifs par rapport à des accords d’entreprise moins favorables. o La possibilité de conclure des accords dérogatoires doit être encadrée par la loi et subordonnée à l’existence de contreparties au bénéfice des salariés.

1.3. Le fait majoritaire doit être généralisé dans les négociations collectives, la notion d’accord majoritaire devant être appréciée sur la base des résultats obtenus aux élections professionnelles, et non pas sur la base du nombre de syndicats. L’évolution de l’objet des négociations et le développement des accords dits « dérogatoires », qui permettent la révision à la baisse de certains droits ou avantages,nécessitent de remettre en cause la règle de l’unicité de signature. Il faut subordonner la validité d’un accord à son caractère majoritaire.

2. La légitimité et les moyens des acteurs du dialogue social doivent être renforcés

o Les règles relatives à la représentativité, qui se justifiaient lorsqu’elles ont été fixées, sont aujourd’hui caduques et contribuent largement à la décrédibilisation du fait syndical.

o Les modes de fonctionnement et de financement des syndicats sont encore trop souvent illisibles et opaques.

o Le syndicalisme français est fréquemment désuni pour pouvoir peser efficacement : l’histoire récente depuis la signature de l’accord sur les retraites en mai 2003 le montre. A l’inverse, dans les pays européens où le taux de syndicalisation est le plus élevé (Scandinavie, Allemagne, Royaume-Uni), les syndicats sont peu nombreux

2.1. Pour renforcer leur légitimité, la représentativité des syndicats doit être liée à leurs résultats aux élections professionnelles

L’égalité des organisations syndicales face aux règles de représentativité doit être rétablie, ce qui suppose qu’il soit mis fin à la présomption irréfragable de représentativité issue de l’arrêté de 1966. Les critères sont caducs (comportement pendant la guerre, etc...) et certains syndicats, pourtant fortement implantés sur le terrain, doivent le plus souvent s’adresser au juge pour faire reconnaître leur représentativité.

La représentativité doit être appréciée aux différents niveaux de négociation (nationale, professionnelle et d’entreprise) sur la base du résultat obtenu aux élections professionnelles ou lors d’élections générales de proximité, la reconnaissance de la représentativité étant conditionnée à l’atteinte d’un seuil minimal. Les élections devront être organisées le même jour dans l’ensemble des entreprises.

L’objectif n’est évidemment pas d’affaiblir ou de faire disparaître les organisations syndicales actuellement représentatives, mais de leur conférer une nouvelle légitimité face à la contestation dont elles font parfois l’objet de la part de nouvelles organisations. Cela peut passer par une recomposition du paysage syndical.

2.2. Pour renforcer leurs moyens, le financement des syndicats doit être réformé et le militantisme doit être encouragé dans les entreprises.

2.2.1. La réforme du financement des syndicats

Un financement public devra être mis en place sur le modèle de celui accordé aux partis politiques. Faute de pouvoir fonctionner sur la base des seules cotisations des adhérents (compte tenu des faibles taux d’adhésion), les syndicats sont aujourd’hui largement dépendants des moyens accordés par les entreprises, ce qui pose plusieurs difficultés :

o les confédérations et les fédérations sont alimentées par les ponctions qu’elles effectuent sur leurs syndicats locaux et/ou d’entreprises (qui bénéficient seuls des rentrées de cotisations et des moyens accordés par les employeurs).

o la dépendance (matérielle, financière, humaine) vis-à-vis de l’employeur ne facilite pas le libre exercice du droit syndical, surtout lorsque cette dépendance ne résulte pas de règles conventionnelles.

o le système incite à la recherche de financements périphériques.

Le montant du financement public sera déterminé sur la base des résultats obtenus aux élections professionnelles et s’ajoutera à celui éventuellement déjà accordé par les entreprises.

2.2.2. L’encouragement du militantisme syndical dans les entreprises.

Comme les entreprises, les organisations syndicales voient arriver à la retraite les générations nombreuses nées après-guerre et qui ont adhéré dans les années 60 et 70, dans un contexte de fortes revendications collectives. Le renouvellement des élites et de la base syndicales est aujourd’hui difficile.

o Les jeunes générations sont souvent réticentes à l’égard d’un engagement collectif dans le cadre professionnel : à la différence de leurs aînés, la plupart ne feront pas toute leur carrière dans la même entreprise.

o Les syndicats souffrent souvent d’une image politisée, alors que les attentes des salariés portent de plus en plus sur des revendications plus ponctuelles et concrètes.

Il est nécessaire d’encourager le militantisme syndical. Un « mix » est nécessaire entre d’une part des professionnels du syndicalisme (qui maîtrisent les règles du jeu, notamment celles de la négociation collective) et d’autre part :

o des salariés qui militent à côté de leur activité professionnelle, ce qui suppose de renforcer les sanctions en cas de discrimination, d’adapter l’organisation individuelle du travail (horaires), le contenu du poste et les objectifs,

o des salariés qui consacrent plusieurs années au syndicalisme avant de reprendre une activité normale, ce qui suppose qu’ils ne soient pénalisés ni en terme de gestion de carrière, ni en terme de formation, ni en terme de rémunération.

3. Le champ d’intervention du dialogue social doit être étendu

3.1. Les représentants des salariés doivent être associés aux organes de direction des grandes entreprises

Il faut rééquilibrer le poids respectif des actionnaires et des salariés dans les processus de décision : les logiques actionnariales et salariales sont souvent opposées. Les syndicats sont sceptiques à l’égard de la confusion croissante des rôles, qui pourrait conduire les salariés à adhérer à des stratégies contraires à leurs propres intérêts.

o L’élection d’administrateurs représentant les salariés doit être rendue obligatoire dans les grandes entreprises,

o Le nombre de ces administrateurs devra être suffisamment important (pas inférieur à trois) pour leur permettre de peser sur les débats,

o Ils devront bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission, en terme notamment de crédit d’heure, de formation et d’accès à l’information (sous réserve du respect du caractère éventuellement confidentiel de ces dernières).

3.2. La représentation syndicale dans les TPE/PME doit être développée

Il s’agit d’éviter que ne se mette en place un dialogue social à deux vitesses : efficient dans les grandes entreprises, inexistant dans les autres. Pour cela, plusieurs mesures sont envisageables.

o Permettre la désignation par les fédérations syndicales de branche de délégués syndicaux inter entreprises par secteur d’activité et/ou par bassin d’emploi, pour continuer dans la voie ouverte par le mandatement mis en place par Aubry II

o Rendre obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés une négociation annuelle sur les salaires et l’organisation du travail.

o Organiser des élections professionnelles dans les TPE/PME, indépendamment de la présence ou non d’IRP, afin de favoriser le fait syndical et de permettre une juste appréciation de la représentativité de chaque OS au niveau de la branche.

o Au-delà de ces évolutions indispensables, il conviendra (dans le cadre du rétablissement du principe de faveur) de redonner sa place à la négociation de branche, afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas d’accords à leur niveau de ne pas être systématiquement pénalisés.

3.3. Poser les règles permettant un véritable dialogue social dans la fonction publique

Il faut rénover en profondeur le dialogue social dans la fonction publique ; en effet celui-ci est devenu souvent une coquille vide qui ne permet de prendre vraiment en considération ni les attentes des fonctionnaires, ni les besoins du service public et de ses usagers, ni bien sur de l’Etat ou des collectivités territoriales employeurs. La rénovation du dialogue social est d’ailleurs une condition déterminante de la capacité à maintenir l’unité des trois fonctions publiques qui est une garantie essentielle de celle du service public. Plusieurs orientations devraient être adoptées.

o Reconsidérer les critères de représentativité nationale et locale des syndicats pour permettre l’expression effective de toutes les forces syndicales respectueuses de la démocratie syndicale.

o Engager avec ces organisations syndicales reconnues représentatives une concertation approfondie sur les instances nationales et locales du paritarisme et les principes fondamentaux du dialogue social et de la concertation.

o Instaurer l’obligation pour l’Etat employeur de négocier chaque année, avec la nécessité de trouver un mode approprié de représentation de la partie hospitalière ; associer obligatoirement à cette négociation annuelle les collectivités employeurs à travers leurs associations représentatives.

o Donner une force juridique aux accords éventuellement passés et prévoir l’institution d’une instance de suivi permanent de ces accords.

Conclusion : du dialogue social à la démocratie sociale

Quel dialogue social pour demain ?

   un dialogue social dont les règles vieillissent et dont le champ se restreint continuellement, ou un dialogue social rénové et ambitieux ?

   un dialogue social qui suscite l’indifférence de la part de ses acteurs comme de ceux qui devraient en bénéficier ou un dialogue social dans lequel un nombre toujours plus important de salariés et d’entreprises se reconnaissent ?

   un dialogue social qui repose uniquement sur le rapport de forces et la méfiance ou un dialogue social ouvert, capable d’aborder sereinement et de manière constructive les problèmes difficiles qui sont aujourd’hui ceux des salariés ?

La réponse s’impose. La réforme en profondeur des règles du dialogue social que je propose doit permettre de faire progresser demain une démocratie sociale qui aujourd’hui régresse. Pour être pleinement efficace, elle devra s’appuyer sur la volonté politique de favoriser le dialogue social à tous les niveaux. Au-delà de la rénovation des règles, le rôle des différents acteurs devra être redéfini. Au Gouvernement de donner l’impulsion, au Parlement de fixer les grands principes et les garanties d’ordre public, aux partenaires sociaux de redonner tout son sens à la politique contractuelle.