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FORUM SUR LE PROJET

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Pour me faire part directement de vos propositions d’amendements, vous pouvez les envoyer à l’adresse mèl spécialement créée : amendements@laurent-fabius.net.

Vous pouvez télécharger la version intégrale du projet en cliquant ici.

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Pourquoi j’ai voté le projet socialiste

Le projet approuvé le 6 juin par le Bureau National comporte des avancées significatives par rapport aux précédentes versions. Alors que certains préféraient instruire le procès du PS dans les médias, j’ai tenu, avec l’aide de mes équipiers, à enrichir ce projet collectif en transmettant aux membres de la Commission du Projet des amendements fidèles aux combats de Dijon en 2003 pour la République, de 2004 pour l’Europe sociale et du Congrès du Mans en 2005 pour l’ancrage à gauche du Parti.

Le document sur lequel les militants vont maintenant se prononcer est un projet de rassemblement à gauche et de clarté à gauche. C’est pourquoi j’ai, en général, décidé de l’approuver. Il sera un socle minimal commun pour mener la bataille contre la droite et réussir l’alternative en 2007. Mais il demande des clarifications et incite à rester vigilants et actifs.

1) Des propositions clairement à gauche. Pour une large part, les propositions marquantes du projet sont issues des propositions de la motion 2. C’est une vraie reconnaissance pour les camarades qui les ont défendues et un signal positif pour nos électeurs.

• L’objectif politique des socialistes est désormais clair : « réussir ensemble le changement ». J’ai souhaité que le « changement » soit notre slogan et notre « titre » : après douze ans de mandature du temps perdu-Chirac et face à la pseudo-rupture Sarkozy, seul le PS peut proposer aux Français un vrai changement capable de progresser et de protéger.

• L’augmentation du SMIC à au moins 1500 € d’ici à 2012 et un soutien fort aux petits salaires et aux petites retraites. C’était une proposition phare de notre courant au Congrès du Mans (avec l’emploi, le logement, l’éducation-recherche, et les services publics). D’abord critiquée comme « irréaliste » par de nombreux dirigeants, ensuite brocardée par les mêmes comme « insuffisante », elle figure aujourd’hui en tête du projet. Notre priorité va au pouvoir d’achat et à l’emploi.

• Le durcissement des sanctions à l’égard des communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU pour la construction de logements sociaux. C’est une mesure que nous demandions depuis longtemps. Elle a finalement été intégrée dans le projet, ainsi que plusieurs de nos propositions pour le logement.

• La répartition des médecins sur le territoire et le soutien aux services publics.

• La mise en place d’une « République nouvelle ». L’expression proposée par nous constitue désormais le titre de la partie consacrée aux institutions. Comme nous le souhaitions, il s’agira d’une « République parlementaire » soumise à référendum dans le semestre qui suivra les élections.

• La pleine propriété publique d’EDF. Des socialistes s’étaient opposés à cette volonté durant le Congrès et l’avaient remise en question après la synthèse. Le projet l’approuve.

• Notons que sur la sécurité, ce sont dans l’ensemble nos formulations qui ont été retenues. Le nécessaire équilibre entre la prévention et la répression a été rappelé. L’encadrement militaire des jeunes délinquants a été rejeté. La possibilité de supprimer les allocations familiales prévue par la législation Sarkozy sera abrogée, ce qui est différent de la « mise sous tutelle » des allocations, qui existe, elle, déjà depuis 40 ans (loi de 1966). Fermeté et humanisme, donc ; et non pas alignement sur l’UMP.

• L’approbation par référendum du nouveau Traité constitutionnel européen, alors même que des socialistes avaient proposé une ratification parlementaire comme le prône N. Sarkozy. Dans le même sens, la nécessité d’un « plan de relance européen » proposée par nous est inscrite noir sur blanc.

2) Une stratégie claire. Le texte du projet fixe comme objectif le rassemblement de la gauche et exclut les stratégies de rapprochement avec le centre-droit défendues par tel ou telle responsables du PS. Avec les membres de « Rassembler à Gauche », nous l’avons rappelé avec force : on ne rassemble pas la gauche avec des idées empruntées à l’UMP et des alliances électorales nouées avec l’UDF.

Cependant une vraie déception : que le calendrier ne permette pas aux militants de débattre réellement et d’amender le projet avant de le voter. La démocratie participative ne doit pas être qu’un discours de circonstance : elle doit se traduire par des actes et d’abord au sein de notre Parti. Pour ma part, je souhaite que les apports, critiques, observations des militants et des sections sur le projet me soient communiqués à l’adresse mèl spécialement créée à cet effet : amendements@laurent-fabius.net.

3) Des manques : sur plusieurs questions, les propositions ne sont pas encore suffisamment fermes ni précises :

• La volonté de lutter contre les dégâts de la mondialisation financière n’est pas suffisamment affirmée. Il n’y a presque rien, notamment, sur le contrôle des OPA. En matière de social-écologie et de développement durable, le projet reste insuffisant alors que nous entrons dans la civilisation de l’après-pétrole et de l’eau rare.

• L’enjeu du vieillissement de la population et la question des retraites ne sont pas abordés à la hauteur des défis que va rencontrer notre pays. La prise de conscience est faible, les réponses encore floues.

• Sur l’Europe, il faut être plus net dans notre revendication d’un moratoire sur les élargissements et d’une harmonisation fiscale et sociale par le haut. C’est le souhait d’une majorité de Français et d’électeurs de gauche, comme l’a montré le référendum en 2005.

• Des clarifications notamment financières sont indispensables. Elles n’ont pas encore eu lieu.

Dans les semaines qui viennent, nous devons porter au sein du Parti les propositions positives, qui sont d’abord les nôtres, et améliorer celles qui le sont moins. Proposons les précisions et corrections indispensables. Refusons que ce soient les sondages, les médias et la droite qui dictent les positions du PS, en dehors même du PS : c’est au PS de trancher. Auprès des militants, les nouveaux et les autres, réaffirmons avec force les raisons pour lesquelles nous voulons que Laurent Fabius incarne au nom de tous les socialistes et devant les Français le rassemblement de la gauche :

   priorité à l’emploi et au pouvoir d’achat, à l’école, au logement, aux services publics ;

   défense des valeurs républicaines et de la laïcité face au communautarisme ;

   alternative à gauche et non alliance avec Bayrou sur des idées de Blair ;

   relance européenne pour plus de solidarité et de démocratie.

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Retour en arrière sur la phase d’élaboration du projet : les amendements que j’avais proposés en vue du texte actuel

Vous pourrez constater que nos propositions ont été massivement reprises.

Les principaux responsables du Parti socialiste se retrouvent mardi 6 juin pour arrêter la dernière version du projet des socialistes. Dans cette perspective, Laurent Fabius a tenu à faire connaître les amendements qu’il propose à l’avant projet rendu public la semaine passée. Dans ce texte, Laurent Fabius souhaite que le projet des socialistes, par ses valeurs, ses alliances et ses propositions, leur permette d’être collectivement porteurs d’un vrai changement et de rassembler la gauche. Car, pour lui, c’est d’abord cela qu’attendent nos électeurs et les Français de l’élection présidentielle de 2007.

Projet du Parti socialiste - Propositions d’amendements

(Cliquez ici pour télécharger ce document au format PDF)

Notre projet arrive dans sa phase ultime. Le Bureau national du Parti Socialiste doit examiner précisément le texte qui sera soumis aux militants et en fixer les priorités.

Dans cette perspective, je souhaite formuler les remarques et propositions suivantes.

Je me réjouis que plusieurs propositions que j’ai portées lors du Congrès du Mans figurent dans le texte car elles répondent à des attentes sociales fortes de nos électeurs : notamment, le soutien au pouvoir d’achat des salariés (SMIC à au moins 1500 €), l’amélioration du niveau des pensions (minimum retraite garanti), la mobilisation pour le logement social (interdiction des subventions d’équipement pour les communes anti-mixité sociale), l’abrogation du CNE, l’installation des médecins en fonction des besoins territoriaux. Est aussi opérée, comme je l’ai demandé, la nécessaire clarification sur la nature de la République nouvelle que nous proposerons aux Français - ce sera une République parlementaire - ainsi que la réaffirmation de notre attachement à la laïcité, laquelle devra faire l’objet d’une charte adossée à la Constitution. Parce que les institutions de la Vème République sont fourbues, je souhaite que la réforme institutionnelle pour une République nouvelle, soumise au peuple par référendum à l’automne 2007, soit affichée comme l’un de nos axes politiques majeurs.

Toutefois, l’avant projet mérite d’être nettement amélioré sur plusieurs points importants.

1. Le titre de notre projet doit affirmer clairement l’urgence d’un vrai changement.

Notre projet doit éviter d’être un catalogue. Il doit contenir un message politique clair et fort. « Réussir tous ensemble » ne définit pas une politique. Face à la rupture-supercherie de Sarkozy, après la mandature-temps perdu de Chirac, face à la cassure-guerre civile de Le Pen, le Parti Socialiste doit incarner le changement. Pour des millions d’hommes et de femmes qui souffrent des politiques de la droite et qui espèrent dans la gauche, le changement est ce qui définit notre action. Cette ambition de changement devrait être inscrite dans le titre de notre projet : «  Réussir le changement ».

2. Nos valeurs, nos références et nos alliances doivent être explicitées dans le cadre de notre projet.

A ce stade, elles ne figurent pas dans le préambule de nos propositions. Pourtant ce sont nos valeurs, nos références et nos alliances qui tracent le cap de notre action et en définissent les conditions de réalisation. C’est une condition des succès futurs : succès à la présidentielle, succès aux législatives, succès aux responsabilités. Personne ne peut croire que l’avenir sera le même si nous suivons une ligne clairement de gauche avec des alliés à gauche ou, à l’inverse, si nous choisissions une autre ligne politique d’inspiration blairiste fondée sur des alliances avec les centristes.

Je souhaite donc que l’amendement suivant figure dans le préambule de notre projet :

« Notre projet se situe clairement à gauche. A gauche dans nos valeurs, qui sont celles de la République sociale et laïque. A gauche dans nos références, qui sont celles du socialisme français, européen, internationaliste. A gauche dans nos alliances : notre stratégie politique est de rassembler la gauche et nous excluons de gouverner avec la droite ou le centre droit. »

3. Certaines de nos propositions méritent d’être plus fortes et certains débats récurrents doivent être tranchés :

Soyons plus offensifs dans la lutte contre les excès du capitalisme mondialisé et dans l’analyse de la mondialisation qui n’est pas un phénomène naturel auquel on ne peut rien, mais le résultat de décisions humaines et de choix politiques qu’il faut inverser à tous niveaux.

L’amendement suivant pourrait être inséré :

« Avec l’Inde, la Chine et l’Internet, le monde a changé de nature. Avec la domination de la finance mondiale, le capitalisme a changé d’impact. C’est un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyens. Nous plaçons l’humain, l’égalité et la défense des salariés au cœur de notre action. Pour cela nous proposons :

  de soumettre toute OPA au vote des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise ou du groupe, puis à l’assemblée générale des salariés, structure nouvelle à mettre en place pour équilibrer l’assemblée générale des actionnaires ;
  de prendre des mesures permettant d’interdire à un « patron voyou » d’organiser la liquidation d’un site de production nationale pour le transférer dans un pays à bas coût tout en tirant profit de la réputation d’une marque acquise en France. Contre les délocalisations, d’autres mesures sont aussi nécessaires comme l’obligation d’information très en amont des salariés, le remboursement des aides publiques et l’obligation de participer à la réindustrialisation du site.
  d’encadrer les écarts de rémunérations au sein des entreprises en imposant à toute société de plus de 50 salariés de communiquer au comité d’entreprise la liste individuelle et nominative des rémunérations consolidées les plus élevées et en interdisant que siègent dans les comités de rémunérations des grands groupes des administrateurs ayant un lien financier avec le groupe concerné. Ces mesures de transparence doivent permettre de ramener dans des proportions socialement acceptables les écarts de rémunération au sein d’une entreprise. Les groupes cotés au CAC 40 devront publier le bilan de leur échelle de salaires dans leur rapport social annuel. Les « retraites chapeaux » et les primes de départ que s’octroient certains dirigeants seront encadrées par la loi, après que les partenaires sociaux aient formulé des propositions pour les réguler. »

4. Nous ne devons pas être en deçà de notre synthèse du Mans sur la question des retraites.

Doivent être inscrits expressément dans notre projet les engagements et les objectifs suivants :

« Nous abrogerons la loi Fillon sur les retraites, injuste et non financée. Nous ouvrirons une négociation globale avec les partenaires sociaux. Notre objectif sera de consolider le système de retraite par répartition, d’assurer un niveau de pension décent pour les salariés les plus modestes ou qui ont eu des carrières précaires, en particulier les femmes, et de tenir compte de la pénibilité des emplois dans la définition des durées de cotisation ».

5. Il est nécessaire de clarifier notre approche des enjeux de sécurité.

« Mieux prévenir, mieux punir », telle est notre philosophie depuis la législature 1997-2002. Il est faux de répandre l’idée que socialisme rime avec angélisme alors que le gouvernement de la gauche a engagé un effort considérable pour la justice et pour la police. Il faudra les rétablir, comme l’ont demandé les maires et les acteurs de terrain au lendemain des émeutes urbaines à la fin de l’année dernière. D’autres réponses peuvent être élaborées, à condition d’être respectueuses de nos valeurs et efficaces concrètement. Fermeté et humanisme, telle est notre démarche. La référence à l’encadrement militaire des jeunes primo-délinquants et à la suspension des allocations familiales n’en fait pas partie.

Doit figurer, avant l’énumération des mesures que nous mettrons en œuvre, le rappel suivant :

« La sécurité, la sûreté et la tranquillité de vie sont des droits pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence : centres villes, quartiers, espaces ruraux. Nos concitoyens attendent de nous que nous ne manifestions aucune forme de faiblesse à l’égard de ceux qui ne respectent pas la loi. Les délinquants doivent être jugés et sanctionnés. Mais la politique mono-répressive de M. Sarkozy a échoué et nous n’en reproduirons pas les solutions. Il ne peut s’agir de vouloir militariser la société. Au-delà de la nécessaire sanction, notre gouvernement oeuvrera pour rétablir un lien républicain et pacifié entre jeunes et police. Il s’attaquera aux causes profondes de l’incivilité et de l’insécurité : chômage, échec scolaire, absence de mixité sociale, ghettoïsation urbaine. En 2007, il reviendra à la gauche de rétablir la sécurité des personnes, dont les atteintes ont considérablement augmenté depuis 2002, et de renforcer le vivre-ensemble dans la cadre d’une politique globale de prévention et de protection publique. Cette politique mobilisera l’ensemble des acteurs concernés : élus, responsables associatifs, enseignants, jeunes, policiers, gendarmes, agents des services publics, forces économiques ».

6. Ne soyons pas timides sur la défense de l’emploi public, des services publics et de la légitimité de l’action de l’Etat.

Pour la droite, le fonctionnaire, c’est l’ennemi, l’Etat l’obstacle et les services publics le fardeau. Nous pensons au contraire qu’ils sont des éléments essentiels de notre modèle social. A l’heure où des départs en retraite massifs vont intervenir dans la fonction publique, l’avenir de l’Etat et de la sphère publique sera un enjeu important de la campagne de 2007. Alors, disons clairement comment nous comptons agir.

C’est le sens de l’amendement suivant :

« Des besoins criants en personnels se font sentir dans plusieurs domaines de l’action publique : en particulier, enseignement, université et recherche ; services sociaux et hospitaliers ; police et justice ; environnement. Contrairement à la droite, nous ne considérons pas que l’emploi public soit de la « mauvaise graisse ». Pour cette raison, nous renforcerons les effectifs des agents publics dans les domaines d’action identifiés comme prioritaires. Parallèlement, nous utiliserons les possibilités ouvertes pour la LOLF pour faire en sorte que la dépense publique soit plus efficace et mieux contrôlée et pour moderniser la gestion des ressources humaines dans les administrations. Pour nous, la vraie réforme de l’Etat, ce n’est pas de tailler à l’aveugle dans les effectifs de la fonction publique, c’est au contraire identifier là où les besoins sont les plus importants et rendre l’action de l’Etat et des services publics toujours plus performante. Nous tirerons pleinement profit des possibilités ouvertes par les nouvelles technologies dans l’amélioration, la simplification et la continuité du service rendu aux citoyens. S’agissant des services publics industriels, nous organiserons le retour à la pleine propriété publique d’EDF et de GDF, qui seront rapprochés dans le cadre d’un pôle public de l’énergie. »

7. Apportons certaines précisions aussi sur l’école et l’université.

Les enseignants attendent de nous un message clair sur leurs missions et leur métier. Notre message doit être net sur le respect de la carte scolaire. Tout comme pour les étudiants, qui sont attachés au caractère national des universités et qui refusent l’augmentation des droits d’inscription.

Nous proposons d’écrire dans notre projet :

«  Pour nous, les enseignants n’ont pas vocation à devenir des « animateurs de vie scolaire ». Piliers de l’école de la République, leur première mission est de transmettre un savoir. Nous souhaitons les conforter dans cette mission. Nous réaffirmons les principes suivants : maintien de la carte scolaire assortie d’un renforcement des moyens accordés aux établissements les plus difficiles et d’une prise en compte de la mixité sociale dans les dotations accordées aux écoles sous contrat, refus de la sélection à l’entrée des universités, de l’augmentation des droits et de la régionalisation des établissements du supérieur. »

8. Le chapitre sur l’Europe est positif. Nous devons être cependant précis sur notre plan de relance européenne, sur la base du vote des Français :

«  Le 29 mai 2005, une majorité de Français et d’électeurs de gauche ont refusé la dérive libérale de l’Union européenne et réaffirmé leur volonté d’une Europe plus solidaire et plus démocratique. Quel que soit leur vote ce jour-là, les socialistes sont tous unis autour de l’Europe sociale. De retour aux responsabilités, le gouvernement de la gauche prolongera les attentes populaires en proposant à nos partenaires d’adopter des critères de convergence sociale, prélude à un traité social pour harmoniser par le haut les droits sociaux au sein de l’Union ; de mettre en œuvre un pacte pour la recherche, dont les dépenses n’entreront pas dans les critères de Maastricht ; de réorienter la politique économique, budgétaire et commerciale de l’Europe par la modification du rôle et des objectifs de la BCE et une nouvelle politique commerciale de la concurrence, fondée sur le principe de la « priorité européenne » ; de faciliter les initiatives des pays eurovolontaires autour de la zone Euro ; de proposer un moratoire sur les élargissements sauf engagements précis d’harmonisation progressive des droits fiscaux, sociaux et du travail dans le cadre d’un « nouvel équilibre de l’élargissement » ; de nouer des partenariats stratégiques avec nos voisins à l’Est et au Sud ; de présenter un nouveau projet institutionnel plus court et recentré sur les valeurs et le fonctionnement de l’Union qui, une fois renégocié et fortement amélioré dans ses parties I, II et IV, sera soumis au peuple français par référendum. Cette feuille de route s’appuiera sur un agenda d’action précis : 2007 et l’élection présidentielle en France, 2008 et la présidence française de l’Union, 2009 et le renouvellement du Parlement européen. »

9. Il faut indiquer plus clairement les marges de manœuvre financières dont nous entendons nous doter.

Le financement de nos priorités réclamera des moyens importants : ne le cachons pas. A cet égard, l’éventuelle mesure sur le « bouclier logement » gagnerait à être précisée. La croissance contribuera à nous redonner des marges de manœuvre, mais cela ne sera pas suffisant. Nous devons donc dire aux Français de quelle façon nous dégagerons les moyens nécessaires.

La rédaction suivante est proposée :

« La réalisation de nos objectifs impliquera la mobilisation d’importants moyens financiers. Cela suppose de l’honnêteté : la situation laissée par la droite, qui a creusé la dette et multiplié les cadeaux fiscaux à ses clientèles électorales, ne rendra pas les choses faciles. Cela exige de la volonté : oui, des marges de manœuvre existent, oui nous pouvons en dégager de nouvelles, et pas uniquement grâce aux fruits de la croissance ! Les exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité sur l’emploi est faible ou nulle seront supprimées, en particulier pour les grandes entreprises. Les mesures Sarkozy-Villepin en faveur des catégories privilégiées seront abrogées. La liste des niches fiscales sera remise en cause. Tout en assurant l’indispensable sécurité du pays, le budget de la défense sera allégé, notamment pour tenir compte de la dimension européenne de notre action. »

10. Notre projet devra comporter une conclusion, qui rappelle quel est le cap de notre action, quelles en seront les principales priorités et qui récapitule les propositions phares qui permettront un vrai changement.

Sur le dernier point, le texte final permettra d’opérer ce travail de sélection et de hiérarchisation. S’agissant du cap de notre action, je propose : construire une France solide et solidaire. Pour nos principales priorités, quatre axes mobilisateurs pourraient être rappelées : fonder une République nouvelle ; agir pour le plein emploi et répondre à l’urgence sociale ; faire barrage aux méfaits de l’hyper-capitalisme financier ; relancer et réorienter l’Europe pour une croissance forte et durable.

Au total, tirant les leçons de l’expérience et mesurant les bouleversements du capitalisme financier, le projet socialiste doit réaffirmer l’utilité, la légitimité et le primat de l’action politique face aux puissances financières et médiatiques dont M. Sarkozy sera le probable candidat, et face aux tentations de repli sur la seule sphère privée, refuge des individus quand le reste a échoué. Notre projet doit permettre de rassembler la gauche et de changer vraiment. Il doit nous permettre de fonder une République nouvelle, agir pour le plein emploi et répondre à l’urgence sociale, faire barrage aux méfaits de la mondialisation financière, et relancer la croissance durable et l’Europe.

Oui, la France a un avenir et cet avenir est à gauche. Tel est le sens de ces amendements et l’enjeu de 2007.

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Présentation résumée des propositions de Laurent Fabius pour le projet des socialistes

Ce texte est la première version de la contribution de Laurent Fabius, du 24 mai 2006.

Au moment où la Commission nationale du projet doit discuter d’un premier texte de présentation de notre projet, Laurent Fabius a tenu à apporter une contribution écrite à ce débat. Il l’a fait après avoir pris connaissance des textes parus vendredi dans l’Hebdo et transmis hier par A Bergougnioux aux membres de la commission. Ainsi, Laurent Fabius privilégie le débat de fond et s’inscrit pleinement dans la démarche collective du parti pour le projet.

Cliquez ici pour consulter le document d’étape du projet socialiste.

Dans ce texte ci-dessous, Laurent Fabius insiste plus particulièrement sur les points suivants, qu’il souhaiterait voir figurer dans le projet des socialistes.

  1) Sur l’analyse du contexte de 2007, la nécessité de ne pas sous-estimer la gravité de la crise que traverse la France, de prendre pleinement la mesure des dégâts entrainés par l’hyper-capitalisme financier, et des attentes à l’égard de l’Europe.

  2) Sur les valeurs et les alliances, le fait d’affirmer clairement que ce devront être celles du socialisme français, tendance F Mitterrand : refuser toute dérive blairiste et toute alliance avec le centre. Clairement à gauche.

  3) Sur les priorités d’action de la législature, LF en propose nettement quatre :

• Fonder une République nouvelle
• Faire barrage aux méfaits de l’hyper capitalisme financier
• Relancer et réorienter l’Europe pour parvenir à une croissance forte et durable
• Répondre à l’urgence sociale.

  4) Pour chacune de ces priorités, parmi les propositions clefs de Laurent Fabius, on peut relever :

• Fonder une République nouvelle : affirmer nettement que nous voulons une République parlementaire, et en déduire les mesures fortes qui en découlent (notamment Président arbitre, gouvernement paritaire, Assemblée Nationale renforcée par la suppression du 49-3 et rendue plus représentative par l’introduction d’une dose de proportionnelle) ; dans ce cadre, affirmation de la laïcité (charte de la laïcité adossée à la Constitution) ; référendum institutionnel six mois après l’élection.
• Faire barrage au capitalisme financier : soumettre toute OPA au vote des salariés et pouvoir interdire des formes de délocalisation frauduleuse de marques.
• Relance de l’Europe pour croissance forte et durable : affirmer que le prochain Traité constitutionnel devra être ratifié par référendum en France ; poser un moratoire aux élargissements ; proposer à nos partenaires une convergence sociale par le haut et un pacte pour la recherche.
• Urgence sociale : priorité au pouvoir d’achat (SMIC à 1500 € et retraite minimum garantie), lutte anti-précarité (sécurité professionnelle, 500 000 emplois sécurité formation d’ici 2012), logement social (zéro subvention d’équipement pour les communes anti-mixité sociale, garantie mutuelle locative), services publics (EDF-GDF 100% public), prise en charge du vieillissement (ce qui coûtera 1 point de CSG, il faut avoir le courage de le dire dès maintenant), signal de confiance aux jeunes (états généraux de la jeunesse).

Cela impliquera de dégager des marges de manœuvre financières : elles le seront par la croissance, mais aussi par une révision très énergique des exonérations de charges sociales accordées aux entreprises qui n’en ont pas besoin.

Pour redresser notre pays et redonner une perspective de progrès à tous, nos électeurs attendent de nous non pas des mots flous et des valeurs ambiguës mais des engagements clairs. Notre projet doit permettre de rassembler la gauche et de changer vraiment. Il doit nous permettre de fonder une République nouvelle, porter un coup d’arrêt aux méfaits de la mondialisation financière, relancer la croissance et l’Europe, et répondre à l’urgence sociale. Car oui, la France a un avenir et cet avenir est à gauche. Tel est le sens de ces propositions et l’enjeu de 2007.

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Texte intégral : quelques propositions pour le projet

Notre projet arrive dans sa phase décisive. Un texte sera bientôt proposé à l’examen de la Commission nationale du projet et du Bureau National, avant d’être soumis au vote des militants. Deux présentations successives en ont été faites ces derniers jours, une première fois dans l’Hebdo sous le titre « Pour une vie meilleure dans une France plus juste », une seconde fois dans un rapport de synthèse intitulé « Réussir ensemble ». Ayant pris connaissance de ces documents, je souhaite insister brièvement sur quelques éléments peu ou insuffisamment évoqués et qui me paraissent devoir être affirmés avec une particulière clarté.

-1) Dans notre analyse, un impératif s’impose à nous, être lucides sur le contexte dans lequel nous allons agir : la crise française est profonde, la victoire de la gauche est indispensable, mais elle n’est pas encore acquise. Pour enrayer les risques et parce que c’est le sens même de notre combat, notre projet doit se situer clairement à gauche. Pour rassembler la gauche, nous devons refuser toute dérive blairiste ou centriste.

La France traverse une crise profonde. Notre projet ne doit pas donner l’impression de la sous-estimer : d’économique et sociale, elle est devenue aussi institutionnelle et de régime. Il en résulte une puissante demande de changement, qu’illustre d’ailleurs la répétition, chaque fois plus forte, des votes sanctions depuis 2002. Avec l’Inde, la Chine et l’Internet, la mondialisation a changé de dimension ; avec la domination de la finance mondiale, le capitalisme a changé d’impact. Cela a pour conséquences une précarité et des inégalités accrues, que la majorité des salariés n’acceptent plus. L’importance des mobilisations sociales en témoigne et il faut en tenir compte. Les attentes à l’égard de l’Europe sont fortes, alors même que celle-ci ne progresse et ne protège pas assez. La crise française, la droite revancharde contre le modèle social et républicain, la mutation du capitalisme, l’attente à l’égard de l’Europe sont quatre faits majeurs qui rendent cruciaux les enjeux de 2007 : cette prise de conscience doit apparaître clairement dans notre projet pour montrer que nous serons à la hauteur de la situation

Dans ce contexte, la victoire indispensable de la gauche n’est pas encore acquise et plusieurs risques ne doivent pas être sous-estimés : un succès de Sarkozy, au nom du triptyque libéralisme, communautarisme, atlantisme, avec le soutien de puissances financières et médiatiques ; le danger Le Pen, tirant mécaniquement profit de la crise ; le risque d’une cassure entre une gauche molle vouée à la gestion et une gauche radicale centrée seulement sur la contestation. Pour enrayer ces risques et parce que là s’est forgée l’identité socialiste, notre projet doit être clairement à gauche, dans nos valeurs et nos références, qui devront être celles du socialisme français - liberté, égalité, laïcité, République, Europe, internationalisme - et non celles du blairisme - flexibilité, ordre moral - ou d’un « réformisme de gauche » sans ambition suffisante de transformation. Faisant cela, ne donnons pas l’impression d’hésiter sur les fondamentaux de la République : ce sont les nôtres et nous devons leur donner toute leur force dans notre projet par une politique d’égalité en actes. Là est la meilleure réponse à la crise que traverse notre pays

Il en va de même pour nos alliances qui sont, normalement, le prolongement des convictions. Plusieurs responsables ont laissé entendre qu’un rapprochement avec le centre était possible dans le cadre de l’élection présidentielle. Notre projet doit stipuler que nous n’envisageons collectivement de gouvernement qu’à gauche, avec des partis de gauche, pour mener à tous les échelons, du local au mondial, une politique de gauche. Sur la base de notre projet socialiste, nous devons rapidement engager les discussions en ce sens avec nos partenaires. Les militants d’abord, les Français ensuite, veulent savoir au nom de quels principes et avec quels partenaires nous entendons agir. Nous sommes à gauche dans l’opposition, nous le serons aux responsabilités.

-2) Clairement à gauche, nous devons aussi l’être dans nos propositions et nos priorités.

Beaucoup d’idées et de propositions, souvent justes, ont déjà été avancées. Dans la présentation de nos engagements, nous devons être particulièrement clairs sur quatre grands objectifs d’action de la prochaine législature. Chacun doit donner lieu à des propositions précises. J’insiste sur les suivantes, qui ne sont pas exclusives d’autres propositions avancées dans le cadre du texte de travail. Je précise que les abrogations des mesures les plus injustes et liberticides de la droite seront nécessaires - je pense notamment au CNE, à l’apprentissage à 14 ans, à la loi Fillon sur les retraites, aux lois Perben 2 et à la loi Sarkozy sur « l’immigration choisie » :

• Fonder une République nouvelle. C’est une nécessité et un préalable. Ne nous contentons pas d’affirmer que nos institutions sont en désordre et qu’il faudra les ajuster, car cela Sarkozy le dit aussi. Expliquons que cette refondation démocratique et républicaine est une condition à la réussite dans la durée de l’action et des réformes nécessaires. Soyons clairs sur l’objectif - une République nouvelle - et la nature du régime que nous souhaitons : une République parlementaire. Faisons de l’efficacité, de la responsabilité, de la transparence et de la participation les piliers de cette République nouvelle. Et pour cela, adoptons des mesures fortes : pour un Président arbitre et non plus monarque irresponsable (il ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature et ne nommera plus les membres du Conseil constitutionnel), un gouvernement paritaire avec un vice-premier ministre chargé des affaires européennes, un Parlement respecté et représentatif (suppression du 49-3, introduction d’une dose de proportionnelle), une classe politique renouvelée (mandat unique), des partenaires sociaux reconnus (obligation de les consulter avant de légiférer sur les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale), des citoyens écoutés (participation obligatoire au vote et reconnaissance du vote blanc, mise en ligne électronique de tout texte de loi un mois avant sa délibération par les assemblées, droit d’initiative législative, vote des étrangers non communautaires aux élections locales), une décentralisation clarifiée (compensation exacte des charges transférées aux collectivités locales), une laïcité réaffirmée (non par de vagues déclarations mais par une charte de la laïcité adossée à la Constitution, notamment pour qu’elle soit respectée à l’hôpital et garantir la mixité ; refus de tout mode de comptage ethnique ou religieux des citoyens ou des salariés). Cette République parlementaire nouvelle sera soumise à référendum dans les six mois qui suivent les échéances de 2007.

• Faire barrage aux méfaits de l’hyper-capitalisme financier : à l’échelle internationale, nous devons reprendre le combat pour une taxe internationale sur les mouvements de capitaux spéculatifs, la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment de l’argent sale et la création d’une organisation mondiale de l’environnement. La France a un rôle important à jouer dans le partage des richesses à l’échelle de la planète, par l’augmentation significative de l’aide aux pays du Sud, et un devoir d’exemplarité par le renoncement aux pratiques de la « Françafrique. » L’Europe doit imposer des normes strictes de protection de l’environnement et des consommateurs, lancer une politique sociale extérieure visant à bannir le travail forcé et le travail des enfants, exiger le respect des droits sociaux fondamentaux de l’organisation internationale du travail (OIT). A l’échelle française, le pouvoir des salariés doit être renforcé face à la finance et aux actionnaires : obligation de soumettre toute OPA au vote de l’assemblée générale des salariés ; présence des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprise ; pour les plus hauts revenus, encadrement des rémunérations et des « super-parachutes » déconnectés des performances de l’entreprise ; fiscalité encourageant les entreprises à réinvestir leurs profits plutôt qu’à racheter leurs propres actions à des fins spéculatives. Contre les délocalisations, il faut aussi qu’une loi soit prise pour empêcher des patrons voyous de tirer profit de la réputation d’une marque acquise en France tout en vidant de sa substance le site national de production. D’autres mesures seront indispensables, comme l’obligation d’information très en amont des salariés et le remboursement des aides publiques. Pour les Français, pour les salariés, les dégâts du capitalisme financier et la menace des délocalisations sont des sujets de préoccupation majeurs. Ne donnons pas l’impression que nos propositions restent éloignées de ces réalités.

• Relancer et réorienter l’Europe pour parvenir à une croissance forte et durable. Sans cette relance et cette réorientation de la politique européenne, nous ne parviendrons pas à mener pleinement nos politiques de croissance et de solidarité au niveau national. C’est donc un enjeu décisif, que nous devons présenter comme tel à nos électeurs. Par conséquent, il nous faut proposer à nos partenaires d’adopter des critères de convergence sociale, prélude à un Traité social pour harmoniser par le haut les droits sociaux dans l’Union, et un pacte pour la recherche qui mobilisera des dépenses échappant aux critères de Maastricht. Nous ne pouvons nous contenter de dire que le texte constitutionnel rejeté par les Français en 2005 ne pourra pas être approuvé par le Parlement, car en démocratie cela va se soi ! Il nous faut préciser que le prochain projet institutionnel, une fois renégocié, sera soumis au peuple par référendum. Disons aussi clairement qu’un moratoire sur l’élargissement est nécessaire tant que les règles de l’Union et sa solidarité internes n’auront pas été redéfinies. Et soyons clairs sur les frontières de l’Union : c’est seulement si sa géographie est stabilisée qu’elle pourra nouer des partenariats d’avenir indispensables avec ses voisins, notamment les pays de la zone Euro Méditerranée. Dans le même temps, nous devrons agir pour réorienter la politique économique européenne, largement responsable de la faible croissance : modification du rôle et des objectifs de la BCE, nouvelle politique budgétaire, commerciale et de la concurrence permettant une vraie « priorité européenne » et un « juste échange ». Au niveau français, outre la relance indispensable du pouvoir d’achat, il nous faudra favoriser puissamment l’investissement des entreprises et les PME (accès garanti à 25% de la commande publique et des grands groupes), privilégier l’éducation et la recherche, et multiplier au moins par dix l’effort en faveur des énergies renouvelables. A long terme, nous visons un développement durable et social-écologique. Notre objectif est de diviser par deux le chômage au cours de la législature : le projet des socialistes doit se fixer pour horizon l’objectif du plein emploi.

• Répondre à l’urgence sociale. Pour cela, nous devrons :
  • soutenir le pouvoir d’achat des salariés et des retraités : SMIC à 1500 € comme nous l’avions proposé avec force dès le Congrès du Mans, minimum retraite garanti d’au moins 1000 € et réexamen de la règle des 25 meilleures années, fusion progressive de l’IR et de la CSG pour libérer du pouvoir d’achat en faveur des salariés modestes.
  • lutter contre la précarité du travail : outre la sécurité professionnelle avec l’institution d’un crédit formation et la taxation du recours au travail précaire, nous devons viser à créer sur la législature environ 500 000 emplois sécurité formation pour les jeunes sans formation, lesquels ont vocation à déboucher sur des CDI dans l’entreprise. Le chômage des jeunes est d’abord le chômage des jeunes sans qualification. Nous devons y répondre par une mobilisation sans précédent du service public de l’emploi, de la formation et des entreprises. Ce dispositif en faveur des jeunes devra être discuté avec les partenaires sociaux, ne donnons pas l’impression d’être hésitants sur sa nécessité.
  • redonner à l’école son rôle de promotion républicaine : service public de la petite enfance et scolarité obligatoire à trois ans, renforcement de l’encadrement dans les zones prioritaires, pré-recrutement d’enseignants dans les quartiers populaires, augmentation significative de la dotation des universités, refus de remettre en cause la carte scolaire, le caractère national des universités et la mission première des enseignants (transmission du savoir dans le cadre du lien pédagogique).
  • faire du logement une grande cause nationale et aller vers le droit au logement opposable : outre la construction de 120 000 logements sociaux par an, service universel gratuit de caution locataires propriétaires, application effective d’un indice permettant de freiner la hausse des loyers, principe du zéro subvention d’équipement pour les communes qui refusent d’appliquer la loi SRU - et non pas le seul renchérissement des pénalités financières qui ne dissuade pas réellement les communes anti-mixité.
  • restaurer des services publics forts sur l’ensemble du territoire : un signe net doit être donné en ce sens par la reconquête du capital - et non seulement du contrôle - 100 % public d’EDF et GDF. Il ne faut pas seulement veiller aux missions de service public, il faut garantir la présence et la spécificité des services publics sur l’ensemble du territoire. D’autres engagements sont attendus par les Français : un service public de l’eau ; l’obligation d’installation des médecins sur l’ensemble du territoire et des plans nationaux de prévention ; l’interdiction de fumer dans les lieux publics et la lutte contre l’obésité.
  • nous préparer vraiment au vieillissement de notre société : le vieillissement est l’un des défis les plus importants ; les familles et les collectivités locales ont souvent le sentiment de devoir le relever seules ; les réponses et les efforts qu’il réclame ne peuvent pas être absentes de notre projet ; des mesures puissantes de solidarité devront être décidées pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes (soutien à domicile, financement des structures collectives, APA, Alzheimer, etc...). Il faut avoir le courage de dire que la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes (vieillissement et handicap) représentera de l’ordre d’1 point de CSG et que cette mesure est plus juste que la suppression d’un jour férié.
  • un signal fort de confiance doit être envoyé aux jeunes : des états généraux de la jeunesse seront réunis dans les six mois qui suivent l’élection présidentielle, afin d’adopter, après cette vaste consultation, des mesures aussi importantes qu’un service civique obligatoire de six mois et la reconnaissance des libertés numériques. C’est aussi dans ce cadre que sera examinée l’allocation autonomie pour tous les jeunes en formation ou en insertion.

La réalisation de ces objectifs impliquera la mobilisation d’importants moyens financiers. Cela suppose de l’honnêteté : la situation laissée par la droite, qui a creusé la dette et multiplié les cadeaux fiscaux à ses clientèles électorales, ne rendra pas les choses faciles. Cela exige de la volonté : oui, des marges de manœuvre existent, oui nous pouvons en dégager de nouvelles, et pas uniquement grâce aux fruits de la croissance ! Les exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité sur l’emploi est faible ou nulle seront supprimées, en particulier pour les grandes entreprises. Les mesures Sarkozy-Villepin en faveur des catégories privilégiées seront abrogées. La liste des niches fiscales sera remise en cause. Tout en assurant l’indispensable sécurité du pays, le budget de la défense sera allégé, notamment pour tenir compte de la dimension européenne de notre action. Ce n’est pas désarmer la Nation que d’envisager une plus grande efficacité de la politique de défense en inscrivant les investissements et les moyens qu’elle implique dans un contexte de coordination européenne, avec pour étape décisive un siècle après Verdun, une armée franco-allemande.

Ces propositions et ces thématiques ne sont pas exhaustives. D’autres engagements concernant la société sont nécessaires, comme la démocratisation de la culture, l’indépendance effective de la justice, l’humanisation des prisons, la lutte vigoureuse contre les discriminations, la solidarité quotidienne avec les personnes handicapée, ou encore l’égalisation des droits en faveur des couples homosexuels. Ces propositions importantes doivent figurer dans le projet qui sera soumis aux militants.

Pour redresser notre pays et redonner une perspective de progrès à tous, nos électeurs attendent de nous non pas des mots flous et des valeurs ambiguës mais des engagements clairs. Notre projet doit permettre de rassembler la gauche et de changer vraiment. Il doit nous permettre de fonder une République nouvelle, porter un coup d’arrêt aux méfaits de la mondialisation financière, relancer la croissance et l’Europe, et répondre à l’urgence sociale. Car oui, la France a un avenir et cet avenir est à gauche. Tel est le sens de ces propositions et l’enjeu de 2007.