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Principales interventions à l’Assemblée nationale entre 2002 et 2008
21 septembre 2004
Question écrite du 21/09/2004
M. Laurent Fabius, député de Seine Maritime, appelle l’attention urgente du Premier Ministre sur le décret du 24 août 2004 portant réforme des pensions de réversion.
Les nouvelles dispositions prévues par ce décret intègrent le montant des retraites complémentaires dans le calcul du plafond et ont pour conséquence de faire chuter de nombreuses pensions. Elles risquent d’exclure de 30 à 40% des bénéficiaires retraités veufs ou veuves ayant cotisé toute leur vie. De plus le système de révision périodique instauré place les retraités dans une situation inacceptable d’incertitude sur le montant de leur pension.
Ces nouvelles règles sont donc une grave atteinte aux principes contributifs d’un régime de retraite où l’on reçoit des prestations en fonction de ses cotisations.
C’est pourquoi M. Laurent Fabius demande au Premier Ministre l’annulation de ces dispositions injustes.