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Principales interventions à l’Assemblée nationale entre 2002 et 2008
8 septembre 2004
Question écrite du 08/09/2004
Laurent FABIUS souhaite interroger le Premier Ministre sur les conditions de versement de l’allocation personnalisée au logement (APL).
Depuis l’arrêté du 30 avril 2004, il n’est plus procédé au versement de l’APL quand le montant de celle-ci est inférieur à 24 euros.
Cette décision engendre pour les 200 000 ménages concernés une perte financière non négligeable et constitue, pour les plus modestes d’entre eux, une source de difficultés supplémentaires.
Laurent FABIUS demande au Premier Ministre de revenir sans attendre sur l’arrêté du 30 avril dernier et de permettre le versement de l’APL à tous nos concitoyens quel que soit le montant dont ils bénéficient.