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J’ai accepté avec plaisir votre invitation car, en tant que citoyen et responsable politique, je porte un grand intérêt aux questions de TVA et aux questions européennes. Ce sujet réunit les deux aspects. Je partirai d’un point d’accord avec Michel Aujean relatif à l’évolution que nous constatons depuis quelques années au sein de l’Union européenne. J’y ajouterai que nous devons avoir à l’esprit la difficulté à laquelle nous sommes confrontés pour initier des changements de quelque nature que ce soit au niveau européen. Nous devons donc faire attention à ne pas bâtir des projets qui n’ont aucune chance d’aboutir.

Comme l’a indiqué Christian Saint-Etienne, nous ne devons pas confondre la question de la "TVA sociale" ou de la "TVA emploi" avec celle du rétablissement des finances publiques. Lorsque nous observons l’exemple allemand, nous constatons que sur 3 points d’augmentation de cette taxe, 2 points s’intègrent au budget. En outre, au regard des initiatives prises par le gouvernement, nous pouvons nous demander si cette idée de TVA sociale n’a pas été lancée uniquement dans le but de ne pas avoir à résoudre le problème de la maîtrise des dépenses publiques.

Je souhaite d’abord aborder la question de l’intérêt et de l’efficacité d’une augmentation de la TVA. En deuxième partie, je désire analyser les mesures plus générales que nous pouvons envisager en matière de fiscalité européenne. Même si nous ne sommes pas forcément d’accord, nous ne pouvons que reconnaître que notre système fiscal répond aux problèmes qui se posaient lors de sa fondation. Or le contexte actuel n’a que peu à voir avec les circonstances d’alors. Ainsi la question de l’environnement n’était-elle pas posée à l’époque alors qu’elle est vitale aujourd’hui. Nous devons maintenant la prendre en compte. La question de l’emploi n’existait pas non plus de la façon dont elle est posée aujourd’hui.

Cependant, l’expérience me permet de dire que nous trouvons toujours excellent l’impôt qui n’existe pas encore. Je me souviens d’une époque où certains pensaient que l’impôt miraculeux allait être la taxe professionnelle. Aujourd’hui, cet impôt est unanimement jugé de manière négative. Concernant la TVA sociale, j’ai formé mon approche en écoutant les arguments de chacun, en entendant les experts, en lisant les rapports. Je suis arrivé à la conclusion que l’augmentation de la TVA n’est pas de nature à répondre aux espoirs que certains mettent en elle.

Les arguments avancés sont d’une part le financement de la protection sociale qui, pour l’instant, pèse essentiellement sur le travail et, d’autre part, la lutte contre les délocalisations. Après la lecture des rapports les plus récents, je ne suis convaincu de l’efficacité de la TVA sociale sur aucun de ces deux points. On ne peut soutenir qu’une hausse de deux ou trois points de la TVA permettrait aux entreprises d’éviter les délocalisations vers la Chine par exemple. Certes, une augmentation de la TVA pourrait nous permettre d’obtenir un gain de compétitivité vis-à-vis de nos partenaires européens ; cependant, nous ne lutterons pas efficacement et de manière globale contre les délocalisations en instaurant un élément de compétitivité complémentaire à l’intérieur de l’Europe et en multipliant les obstacles sociaux et fiscaux vis-à-vis de nos partenaires européens.

Concernant la question de l’emploi, un effet positif de long terme n’est pas avéré. Le gouvernement actuel estime que la période économique n’est pas propice à l’introduction de cette mesure. La situation des entreprises françaises étant difficile, il paraît irréaliste de croire que nous connaîtrons une compensation euro par euro, de la hausse opérée. On risquerait de déclencher une chaîne de réactions et de réindexations. A court terme, une absence de répercussion sur les prix me semble tout à fait utopique. Des rapports récents montrent que la baisse des charges n’aura pas d’effet vraiment significatif sur l’emploi à moyen terme. A propos de la notion de justice sociale, je ressens une nette divergence avec Christian Saint-Etienne. On ne peut pas dire que la TVA soit un impôt juste.

Le problème des délocalisations doit trouver sa réponse notamment dans l’amélioration de la compétitivité des entreprises européennes et françaises en se penchant sur les difficultés des PME. Les rapports sont nombreux sur ce sujet. Des solutions seront trouvées en renforçant l’effort de recherche, d’innovation, d’investissements, d’infrastructures. Cependant, nous ne devons pas nous interdire d’être également défensifs. Nous devons être offensifs sur le plan économique pour que l’Europe existe mais aussi défensifs, sans nous faire piéger par le mot protectionnisme.

Sur le plan européen, nous assistons à une véritable concurrence des fiscalités européennes. La concurrence est plutôt un mot positif. Mais, aujourd’hui, cette concurrence est souvent destructrice. Certains avancent comme objectif la recherche d’une imposition minimale. Pourtant, si nous voulons que l’Europe puisse prendre des initiatives, des ressources sont indispensables. Elles se trouvent notamment dans les impôts et les cotisations. La concurrence destructrice qui se met en place aujourd’hui en Europe nous conduit vers un freinage de l’initiative politique. Ce mécanisme risque de démolir l’Europe. Lorsqu’un pays adopte un système d’impôt sur les sociétés de niveau zéro, que pouvons-nous faire ? Devons-nous systématiquement harmoniser vers le bas ? Les pays qui pratiquent ces politiques fiscales, comme l’Irlande un moment imitée par d’autres pays en particulier parmi les nouveaux entrants dans l’Union européenne, développent des stratégies de niche. Par définition, une stratégie de niche ne peut pas être appliquée à grande échelle, et donc à l’ensemble européen.

La capacité d’intervention de l’Europe risque d’être bloquée par cette concurrence destructrice. Si des pays persistent durablement à maintenir une fiscalité très différente des autres, le système devient profondément déséquilibré. En outre, comment pouvons-nous durablement faire fonctionner une monnaie unique sans avoir en parallèle une certaine harmonisation des politiques économiques et fiscales ? Certains nous répondent que les Etats-Unis appliquent des fiscalités différentes selon les Etats. Pourtant, une harmonisation minimale est indispensable.

Certains Etats membres refusent catégoriquement toute harmonisation. Nos amis britanniques sont prêts à tout plutôt que de procéder à une mise en commun. Les Polonais pensent de même et ils ne sont pas les seuls. Le maintien de la règle de l’unanimité en matière fiscale constitue une difficulté pour harmoniser les politiques. La solution réside probablement d’une part dans les pollutaxes, d’autre part dans les « serpents » fiscaux (un plancher et un plafond), et également dans les coopérations renforcées. L’immense cause qu’est la défense de notre planète peut servir de base à une harmonisation à travers la mise en place d’écotaxes. Même les pays fiscalement les plus réticents auront du mal à s’opposer. J’espère que nous choisirons cette direction qui est à la fois juste philosophiquement, efficace écologiquement et politiquement acceptable.

Par ailleurs, dans les domaines où cette action est possible, nous devons, non pas fixer des fiscalités identiques, mais travailler à des « serpents » fiscaux, des niveaux planchers et plafonds, en particulier par rapport aux nouveaux pays et à l’élargissement. Demander à des pays de venir jouer au football avec nous, et les laisser, lorsqu’ils nous ont rejoints, appliquer les règles du rugby, ne peut pas fonctionner. Il faut des règles communes pour permettre l’action politique.

La notion de coopération renforcée permet que les mesures qui ne peuvent pas être appliquées par tous puissent l’être pour quelques-uns. Un groupe de pays volontaires peut se mettre d’accord sur des règles dans le domaine fiscal ou social. Ce type d’initiative doit pouvoir jouer un rôle d’entraînement. J’y suis profondément favorable . Le problème vient des textes qui ont été proposés jusqu’à maintenant en matière de coopération renforcée. Ils limitent l’établissement de coopération renforcée en matière fiscale. Sur ce point, la France et d’autres pays, qui partagent notre analyse d’un besoin de coopération renforcée et d’harmonisation, doivent jouer un rôle moteur pour faciliter les coopérations renforcées en matière fiscale.

Actuellement, les seuils pour constituer une coopération renforcée sont tellement exigeants qu’aucune n’a vu le jour. Les conditions procédurales s’avèrent très complexes. En outre, ces coopérations renforcées ne doivent pas porter atteinte au marché intérieur, ni constituer une entrave ou une discrimination aux échanges entre Etats membres, ni provoquer de distorsion de concurrence. Comment procéder à une coopération renforcée en matière fiscale dans ces conditions ?

Mes conclusions ? Puisque les problèmes de fond de notre économie ont profondément changé, nous devons accepter l’idée qu’une transformation de la fiscalité est indispensable. Je ne pense pas qu’un système d’augmentation de la TVA et de réduction concomitante des charges soit à la hauteur des enjeux en matière d’emploi et de protection sociale. Par ailleurs, concernant la TVA, une harmonisation est souhaitable. Nous devons éviter la concurrence prédatrice et encourager les systèmes d’harmonisation fiscale. Une nouvelle ressource serait souhaitable et peut être trouvée dans le secteur de l’environnement. Enfin, si nous n’arrivons pas à accomplir ce travail collectivement au niveau de la totalité des Etats membres de l’Union européenne, nous devrions pouvoir le réaliser par le mécanisme de la coopération renforcée, en assouplissant si nécessaire les textes qui la régissent.