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Voici mes principales interventions à l’Assemblée nationale depuis 2002 :
15 octobre 2007
Monsieur Laurent Fabius attire l’attention du gouvernement sur la situation de certains retraités non éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile.
En l’état actuel de la législation, les retraités imposables bénéficient de réductions d’impôt s’ils emploient une personne à domicile, ce qui n’est pas le cas des retraités non imposables. Ceux-ci ne bénéficient même pas du crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile, dont le bénéfice a pourtant été élargi début 2006 notamment aux chômeurs.
Cette situation semble particulièrement injuste puisqu’elle exclut du bénéfice de cette mesure fiscale ceux qui en ont le plus besoin. 600 000 retraités ne perçoivent que le minimum vieillesse de 588€/mois, et une partie d’entre eux, encore moins. Certes, ils peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA), mais, dans de nombreux cas, en devant payer un ticket modérateur pouvant atteindre 112€/mois.
L’extension du crédit d’impôt aurait également un effet positif sur le développement de l’emploi dans les services à la personne.
M. Laurent Fabius pose cette question simple au gouvernement, à l’occasion du débat parlementaire sur le budget : pourquoi ne pas étendre aux retraités modestes le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile, alors que cette mesure apparaît efficace dans le cadre de la prise en charge de la dépendance et de la prévention de la solitude des personnes âgées.